En bref
Le dossier patient se conserve au minimum 30 ans et au maximum 50 ans à compter du dernier contact avec le patient. C’est l’article 35 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Il s’applique aux logopèdes comme aux autres professionnels des soins de santé.
Le point de départ n’est donc ni l’ouverture du dossier, ni la fin de la prescription : c’est le dernier contact. Et l’obligation pèse sur vous, pas sur votre classeur ni sur votre logiciel.
Combien de temps un logopède doit-il conserver un dossier patient ?
Le texte tient en une phrase : « Le professionnel des soins de santé conserve le dossier du patient pendant minimum 30 ans et maximum 50 ans à compter du dernier contact avec le patient. » Il vaut pour tout dossier, sur papier comme sur ordinateur, et pour tout patient, enfant ou adulte.
Les deux bornes comptent. Trente ans, c’est le plancher : en dessous, vous ne pouvez plus produire le dossier qu’on vous demande. Cinquante ans, c’est le plafond : des données de santé ne se gardent pas indéfiniment.
30 ans à partir de quand ?
À partir du dernier contact avec le patient. C’est l’erreur la plus courante : compter depuis la première séance, ou depuis la fin du traitement. La loi ne définit pas ce qu’est un « contact » ; dans le doute, retenez la date la plus tardive à laquelle vous avez eu affaire au patient pour ses soins.
| Dernier contact | À conserver au moins jusqu’en | Au plus tard jusqu’en |
|---|---|---|
| Juin 2022 | Juin 2052 | Juin 2072 |
| Octobre 2026 | Octobre 2056 | Octobre 2076 |
| Octobre 2026, puis un contrôle en mars 2031 | Mars 2061 | Mars 2081 |
Toute reprise de contact repousse l’échéance d’autant. Dans un cabinet de logopédie, où les patients reviennent volontiers après quelques années, cela veut dire qu’en pratique on ne se débarrasse de presque rien.
Que change la conservation de 30 ans dans un cabinet ?
Ramenée à un cabinet ordinaire, l’obligation pose trois problèmes que le classeur ne résout pas.
Le volume
Une trentaine de nouveaux dossiers par an, sur une carrière, cela fait plus d’un millier de dossiers à garder au sec, à l’abri des regards, et rangés de façon à en retrouver un à la demande.
Le risque
Un dégât des eaux, un incendie ou un déménagement malheureux détruit des dossiers que rien ne remplace. Le support numérique n’est pas invulnérable non plus, mais il se duplique. Le papier, non.
La durée de vie des outils
Trente ans, c’est plus long que la vie d’un ordinateur, d’un format de fichier et de la plupart des logiciels. Un dossier numérique ne tient dans la durée que s’il peut sortir de l’outil qui l’a produit, dans un format lisible partout.
Un patient peut-il demander l’effacement de son dossier ?
Il peut le demander, et vous devez refuser tant que court la durée légale. Les deux règles ne se contredisent pas : le RGPD prévoit lui-même que le droit à l’effacement cède devant une obligation légale de conservation. L’Autorité de protection des données le dit ainsi : le responsable du traitement peut refuser d’effacer des données lorsque le traitement est nécessaire au « respect d’une obligation légale » à laquelle il est soumis.
Ce que le patient garde, c’est son droit de regard. La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient lui permet de consulter son dossier (vous répondez au plus tard dans les 15 jours) et d’en recevoir une copie, sur papier ou sous forme électronique. La première copie est gratuite.
Les données qui ne relèvent pas du dossier de soins, comme une adresse e-mail de contact, suivent les règles ordinaires du RGPD.
Que deviennent les dossiers à la fin de votre activité ?
Partir à la retraite ou changer de métier ne met pas fin à l’obligation. La loi qualité prévoit le cas à son article 20 : le professionnel qui arrête définitivement sa pratique transmet le dossier, avec l’accord du patient, à un autre professionnel des soins de santé. S’il n’est pas en mesure de le faire, la Commission de contrôle prend les dispositions nécessaires pour que les dossiers soient conservés correctement.
En pratique, cela se prépare : savoir où sont vos dossiers, dans quel format, et qui pourra les reprendre. Votre union professionnelle peut vous aider à organiser cette reprise. Le pire scénario est de le découvrir en fermant le cabinet.
Et si vous changez de logiciel ?
Même logique. Avant de fermer un compte, récupérez l’intégralité de vos dossiers, vérifiez que l’export s’ouvre, et rangez-le en lieu sûr, à plus d’un endroit. C’est cet export, et non l’ancien abonnement, qui vous permet de continuer à répondre à l’obligation.
Ce que SuiviLogo fait pour la conservation, et ce qu’il ne fait pas
Dans SuiviLogo, le dossier se construit à partir du suivi des séances : chaque séance clôturée entre dans l’historique du patient, avec sa date, ses activités et leurs résultats.
- Rien ne disparaît avec le temps. Aucune séance n’est supprimée en raison de son ancienneté, et il n’y a pas de limite de volume par dossier.
- Un patient qui ne vient plus s’archive. Il sort de vos listes de travail ; son dossier reste entier et consultable.
- L’effacement demande deux gestes. Un patient qui a une séance clôturée ou une note ne se supprime pas d’un clic : il faut d’abord l’archiver, et le logiciel rappelle alors la durée légale.
- L’historique survit au rangement. Retirer une activité de votre bibliothèque ne l’efface pas des séances passées : elle est archivée.
- Le dossier sort quand vous voulez. Par patient, en PDF, en Word ou en Excel ; pour plusieurs patients à la fois, un fichier par patient ; et, depuis votre compte, toutes vos données d’un bloc au format JSON.
- Sans abonnement, les données restent. L’application se ferme, mais vos données sont conservées tant que votre compte existe, et la page « Mon compte » reste ouverte pour les exporter.
Cette page est une lecture pratique destinée à des logopèdes, pas un avis juridique. Pour votre situation particulière, référez-vous au texte de la loi, à votre union professionnelle ou à un conseil juridique.
Questions fréquentes sur la conservation du dossier patient
30 ans à partir de quand exactement ?
À partir du dernier contact avec le patient, selon l’article 35 de la loi du 22 avril 2019. Ce n’est ni la date d’ouverture du dossier, ni la fin de la prescription. Chaque nouveau contact fait repartir le décompte.
Pourquoi un maximum de 50 ans ?
Parce qu’une conservation sans fin de données de santé serait disproportionnée. La loi encadre les deux bouts : pas moins de 30 ans, pas plus de 50 ans après le dernier contact.
Dois-je garder aussi le dossier d’un patient que je n’ai vu qu’une fois ?
Oui. L’article 35 vise le dossier du patient, sans seuil de nombre de séances ni de durée de suivi. Une seule consultation suffit à faire courir les trente ans.
Un patient peut-il exiger la suppression de son dossier ?
Non, pas pendant la durée légale de conservation. Le RGPD permet de refuser l’effacement quand le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale, et la conservation du dossier de soins en est une. Le patient garde en revanche le droit de consulter son dossier et d’en recevoir une copie.
Que deviennent les dossiers si j’arrête mon activité ?
L’obligation ne s’arrête pas avec le cabinet. À l’arrêt définitif de la pratique, la loi prévoit que le dossier soit transmis à un autre professionnel des soins de santé, avec l’accord du patient. Organisez-le à l’avance, avec votre union professionnelle si nécessaire.
SuiviLogo conserve-t-il mes dossiers pendant 30 ans ?
SuiviLogo conserve vos données tant que votre compte existe, même sans abonnement en cours, et ne supprime aucune séance en raison de son ancienneté. L’obligation de conservation reste la vôtre : supprimer un patient archivé ou votre compte efface définitivement les données. Exportez vos dossiers avant de partir.
Sources
- Loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé — texte consolidé, à jour au 18 juin 2026 : article 35 (conservation), article 20 (arrêt de la pratique), article 88 (entrée en vigueur)
- Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient — article 9 : consultation et copie du dossier
- Autorité de protection des données : le droit à l’effacement — les cas où l’effacement peut être refusé, dont l’obligation légale
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