De quoi parle-t-on
La loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé, adoptée le 22 avril 2019, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle s'applique à l'ensemble des professionnels des soins de santé, logopèdes compris, et remplace un ensemble de règles jusque-là dispersées.
Parmi ses chapitres, celui qui touche directement au travail quotidien est le dossier patient : son existence, son contenu, sa conservation et son accessibilité.
Les quatre exigences qui pèsent sur l'outil
1. Un dossier tenu par patient. Pas un cahier de séances commun, pas une feuille par période : un dossier rattaché à une personne, alimenté au fil de la prise en charge.
2. Un contenu identifiable. Identification, motif, anamnèse, bilans, séances, évolution, correspondance. La structure compte autant que le texte : un dossier qu'on ne peut pas parcourir n'est pas produit facilement.
3. Une conservation de 30 ans minimum et 50 ans maximum à compter du dernier contact avec le patient. C'est l'obligation la plus lourde en pratique, parce qu'elle survit à votre matériel, à vos déménagements et à votre activité.
4. Un accès du patient à son dossier. Consultation et copie, dans les conditions prévues par la loi relative aux droits du patient du 22 août 2002.
Ce que SuiviLogo prend en charge
- Un dossier structuré par patient — identité, notes typées (anamnèse, bilan, entretien), séances, résultats, progression.
- Un historique inaltérable — retirer une activité de votre bibliothèque ne l'efface pas des séances déjà clôturées. Ce qui a été fait reste tracé, avec sa date, sa variante et son résultat.
- Une conservation sans manipulation — les séances clôturées restent archivées et consultables ; aucune purge automatique, aucune limite de volume par dossier.
- Une sortie du dossier à tout moment — historique d'un patient en PDF ou en Word, base complète en Excel ou JSON, sans passer par le support.
- Un hébergement européen avec chiffrement en transit et au repos, et un cloisonnement appliqué au niveau de la base de données.
Ce qui reste de votre ressort
Il faut le dire clairement, parce que les pages commerciales le taisent souvent :
- La qualité de ce que vous écrivez. Un dossier vide dans un bon logiciel reste un dossier vide.
- La continuité des soins et la transmission au confrère qui vous remplace.
- Le sort de vos dossiers à la cessation d'activité : ils doivent rester accessibles, ce qui suppose une décision de votre part, pas seulement un abonnement en cours.
- Vos obligations RGPD propres en tant que responsable de traitement : registre, information des patients, réponse aux demandes d'accès.
Cette page est une lecture pratique destinée à des logopèdes, pas un avis juridique. En cas de doute sur votre situation, adressez-vous à votre union professionnelle ou à un conseil juridique.
Questions fréquentes
Un logiciel peut-il être « certifié loi qualité » ?
Non. La loi ne prévoit pas de label ou de certification des logiciels de dossier patient pour les logopèdes. Une mention de ce genre sur un site commercial n'a pas de valeur officielle : ce qui compte est ce que l'outil permet concrètement de faire — et de ressortir.
Depuis quand la loi qualité s'applique-t-elle ?
Le texte date du 22 avril 2019 et est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Le papier est-il encore autorisé ?
La loi n'impose pas de support. Elle impose un dossier tenu, conservé trente ans au minimum et accessible. Le papier reste possible ; c'est sa conservation sur trois décennies qui pose problème en pratique.
Que se passe-t-il si j'arrête mon abonnement ?
Vos données restent conservées et exportables. Avant toute suppression de compte, récupérez l'export complet : c'est lui qui vous permet de continuer à répondre à l'obligation de conservation.
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