Logiciel de logopédie et loi qualité : ce que la loi exige vraiment

Ce que la loi du 22 avril 2019 impose au dossier du patient, ce qu’un logiciel peut prendre en charge, et ce qui reste de votre ressort de logopède.

Mis à jour le 18 octobre 2026

En bref

Aucun logiciel n’est « conforme à la loi qualité » à votre place. La loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé s’adresse au professionnel, pas à son outil : c’est vous qui tenez le dossier du patient, qui le conservez 30 à 50 ans et qui en donnez copie.

Un logiciel rend ces obligations tenables : un dossier par patient, un historique daté, une copie qui sort à la demande. Il ne décide ni de ce que vous y écrivez, ni de ce que deviennent vos dossiers le jour où vous arrêtez.

Que dit la loi qualité, et depuis quand vous concerne-t-elle ?

La loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé a été adoptée le 22 avril 2019 et publiée au Moniteur belge le 14 mai 2019. Elle fixe des exigences communes à tous les « professionnels des soins de santé », c’est-à-dire les praticiens visés par la loi coordonnée du 10 mai 2015 sur l’exercice des professions des soins de santé (article 2). Les logopèdes en font partie.

Son entrée en vigueur s’est faite en deux temps (article 88) : une série d’articles, dont ceux qui portent sur le dossier du patient (articles 33 à 35), s’appliquent depuis le 1er janvier 2022 ; le reste du texte depuis le 1er juillet 2022.

Le respect de la loi est contrôlé par la Commission fédérale de contrôle, au SPF Santé publique. Si elle constate une infraction, elle peut imposer un plan d’amélioration, poser des restrictions, suspendre le visa ou le retirer.

Que doit contenir le dossier du patient ?

L’article 33 dresse une liste de vingt-quatre mentions que le professionnel note « le cas échéant et dans les limites de sa compétence ». Toutes ne concernent pas un cabinet de logopédie (plusieurs visent l’hôpital ou la chirurgie). Celles qui vous concernent au quotidien :

Ce que la loi demande (article 33)Dans un cabinet de logopédie
L’identification du patient : numéro NISS, nom, sexe, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électroniqueLa fiche du patient et les coordonnées des parents
Le médecin généraliste, et le référent s’il y en a unLe médecin traitant, le prescripteur
Le motif du contactLa plainte de départ, la demande de la famille ou de l’école
Les antécédents personnels et familiauxCe que l’anamnèse a recueilli
Les résultats d’examensVos épreuves et leurs scores, les examens reçus (ORL, neuropédiatre…)
Les comptes rendus des concertations avec le patient, d’autres professionnels ou des tiersL’entretien avec les parents, l’appel à l’enseignante, la réunion au CPMS
Les attestations, rapports et avis reçusLa prescription, les rapports des autres intervenants
Les objectifs de santé, le diagnosticVos conclusions et vos objectifs de rééducation
L’aperçu chronologique des soins dispensés, avec le type et la dateLa liste des séances : ce qui a été fait, quand
L’évolution de l’affection, si c’est pertinentLes progrès, ou leur absence
Les renvois vers d’autres professionnelsL’orientation vers un ORL, un neuropsychologue, un centre

La colonne de droite est une lecture pratique, pas le texte de la loi. Retenez surtout la ligne des séances : un aperçu chronologique, daté, de ce qui a été fait. C’est la partie du dossier qui grossit chaque semaine, et celle qu’un cahier tenu à la main rend le plus mal.

Le dossier doit-il être informatisé ?

Pas encore, mais la direction est écrite. L’article 34 prévoit que le professionnel « tient à jour le dossier du patient et le conserve sous une forme électronique » à partir d’une date que le Roi doit fixer, avec la possibilité d’une date différente selon les professions. Le texte consolidé que nous avons consulté, à jour au 18 juin 2026, ne mentionne pas cette date, et aucun des arrêtés d’exécution recensés par la banque de données Justel ne la fixe, ni pour les logopèdes ni pour une autre profession.

En attendant, le papier reste admis. Ce que la loi exige déjà, quel que soit le support : un dossier tenu à jour, conservé au moins trente ans et dont le patient peut obtenir copie.

Combien de temps conserver le dossier ?

L’article 35 tient en une phrase : le professionnel conserve le dossier du patient pendant minimum 30 ans et maximum 50 ans à compter du dernier contact avec le patient. C’est l’obligation la plus lourde en pratique : elle survit à votre ordinateur, à vos déménagements et à votre activité.

Le patient peut-il consulter son dossier et en obtenir copie ?

Oui. C’est la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient qui l’organise, à son article 9. Le patient a droit à un dossier « soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr ». Il peut le consulter : vous donnez suite à sa demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours. Il peut en obtenir une copie, sur papier ou sous forme électronique selon son choix, et la première copie est gratuite.

La loi qualité ajoute des règles sur l’accès des autres professionnels aux données de santé (articles 36 à 40) : cet accès suppose le consentement éclairé du patient et une relation thérapeutique avec lui.

Qu’est-ce qu’un logiciel peut prendre en charge ?

Un logiciel de dossier patient ne rend pas un logopède conforme. Il lui évite quatre peines : ranger chaque chose au nom du bon patient, dater ce qui est fait, retrouver une information des années plus tard, et sortir une copie propre quand on la demande.

Ce que SuiviLogo fait

  • Un dossier par patient. Son identité, les coordonnées de contact, vos remarques, des notes classées par interlocuteur (parents, professeur, CPMS, pédiatre…), des objectifs de rééducation datés et ses séances.
  • Un aperçu chronologique des soins. Chaque séance clôturée porte sa date, ses activités, leurs résultats et vos commentaires. C’est le cœur du suivi des séances.
  • Un historique qui survit au rangement. Retirer une activité de votre bibliothèque ne l’efface pas des séances déjà clôturées : elle est archivée, et l’historique garde son nom, sa variante et son résultat.
  • Une copie à la demande. Le dossier d’un patient s’exporte en PDF, en Word ou en Excel, avec le contenu que vous choisissez. Depuis votre compte, toutes vos données s’exportent d’un bloc, au format JSON.
  • Un garde-fou contre l’effacement par mégarde. Un patient qui a une séance clôturée ou une note ne se supprime pas d’un clic : il s’archive d’abord, avec tout son historique.
  • Des données qui restent. Elles sont hébergées dans l’Union européenne, cloisonnées par compte, et conservées tant que votre compte existe, même sans abonnement en cours.

Qu’est-ce qui reste de votre responsabilité ?

Il faut le dire clairement, parce que les pages commerciales le taisent souvent.

  • Ce que vous écrivez. Un dossier vide dans un bon logiciel reste un dossier vide.
  • La continuité des soins. Vous ne pouvez pas interrompre un traitement en cours sans avoir pris vos dispositions, et le patient doit savoir à quel confrère s’adresser quand vous n’êtes pas disponible (article 17).
  • Le sort des dossiers quand vous arrêtez. À l’arrêt définitif de la pratique, le dossier se transmet à un autre professionnel, avec l’accord du patient (article 20). Un abonnement en cours n’en tient pas lieu : c’est une décision à prendre.
  • Vos obligations RGPD. Vous êtes le responsable du traitement des données de vos patients : information des familles, réponse aux demandes d’accès, sécurité de vos appareils et de vos mots de passe.
  • Le choix de l’outil. L’Autorité de protection des données le rappelle : c’est au responsable du traitement d’utiliser des logiciels de dossiers de patients qui permettent de respecter les garanties et les droits des personnes.

Cette page est une lecture pratique destinée à des logopèdes, pas un avis juridique. En cas de doute sur votre situation, référez-vous aux textes cités plus bas, à votre union professionnelle ou à un conseil juridique.

Questions fréquentes sur la loi qualité et les logiciels

Un logiciel peut-il être « certifié loi qualité » ?

Non. La loi du 22 avril 2019 ne crée ni label ni certification « loi qualité » pour les logiciels de dossier patient : ses obligations pèsent sur le professionnel des soins de santé. Une telle mention sur un site commercial n’a pas de valeur officielle. Ce qui compte, c’est ce que l’outil permet de tenir, de retrouver et de ressortir.

Depuis quand la loi qualité s’applique-t-elle aux logopèdes ?

La loi date du 22 avril 2019. Ses dispositions sur le dossier du patient (articles 33 à 35) sont en vigueur depuis le 1er janvier 2022, le reste du texte depuis le 1er juillet 2022. Elle vise tous les professionnels des soins de santé, logopèdes compris.

Le dossier papier est-il encore autorisé ?

Oui, pour l’instant. L’article 34 prévoit un dossier tenu et conservé sous forme électronique à partir d’une date à fixer par arrêté royal, qui peut différer selon les professions. En octobre 2026, cette date n’était pas fixée. En attendant, la loi impose un dossier tenu à jour, conservé 30 ans au minimum et accessible au patient, quel que soit le support.

Qui est responsable du dossier : le logopède ou l’éditeur du logiciel ?

Le logopède. Vous êtes le professionnel visé par la loi qualité et, au sens du RGPD, le responsable du traitement des données de vos patients. L’éditeur du logiciel agit comme sous-traitant : il héberge les données et les protège, il ne décide ni de leur contenu ni de leur durée de conservation.

Que deviennent mes dossiers si j’arrête mon abonnement à SuiviLogo ?

L’accès à l’application se ferme, mais vos données restent conservées tant que votre compte existe, et la page « Mon compte » reste ouverte pour les exporter. Si vous supprimez le compte, tout est effacé définitivement. Exportez d’abord vos dossiers : l’obligation de conservation reste la vôtre.

Sources

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